Conditions générales de service simplifiées de Scoot'R

Ce document établit le cadre contractuel entre SCOOT'R SARL (le "Loueur" ou la "Société") et toute personne physique ou morale (le "Locataire" ou le "Client") souhaitant louer une moto. Ces CGS régissent la location de motos par la Société aux consommateurs et leur acceptation pleine et entière est requise pour toute démarche de location.

1. Définitions Essentielles

Agence: Les locaux physiques du Loueur.
Assuré: Le conducteur principal ou additionnel bénéficiant des garanties d'assurance.
Carburant: L'essence utilisée pour la Moto.
Conditions Particulières: Le document contractuel spécifiant les modalités uniques de la location (dates, modèle, tarifs, dépôt de garantie, état initial). Elles prévalent en cas de divergence avec les CGS.
Contrat de Location: L'accord formalisé incluant les CGS et l'État des Lieux, subordonné au paiement et au dépôt de garantie.
Dépôt de Garantie: Somme d'argent versée par le Locataire pour couvrir d'éventuels frais.
Devis: Proposition tarifaire de la Société, acceptée par le paiement de la réservation.
État des Lieux: Relevé détaillé de l'état de la Moto à la remise et à la restitution.
Force Majeure: Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties (ex: perte de flotte, épidémie, cyclone, pénurie de carburant).
Loueur: La société SCOOT'R.
Locataire: La personne ayant signé le Contrat de Location.
Moto / Deux-roues / Trois-roues : Le véhicule faisant l'objet du contrat.
Parties: Le Loueur et le Locataire conjointement.
Prix: Le montant total de la location incluant options, services et assurances.
Territoire: L'île de la Réunion.

2. Portée du Contrat et Non-Cession

Les CGS définissent les modalités de location, sans conférer de droit de propriété sur la Moto. Le contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé par le Locataire sans l'accord écrit du Loueur. Le Loueur peut faire appel à des sous-traitants tout en restant responsable de l'exécution du contrat.

3. Aptitude du Locataire et Conditions Impératives de Location

Le Locataire atteste avoir lu, compris et accepté les CGS, posséder la pleine capacité juridique et que la signature du contrat n'enfreint aucune obligation.

Pour louer une Moto, le Locataire doit impérativement :

Avoir au moins 20 ans révolus.
Être titulaire d'un permis de conduire valide et adapté à la Moto louée (permis périmés, licences ou photocopies non acceptés). Les permis étrangers (hors EEE) nécessitent une traduction officielle ou un permis international (qui seul n'est pas suffisant).
Démontrer une expérience avérée en conduite de moto, potentiellement prouvée par une attestation d'assurance des deux dernières années, et posséder le niveau de compétence nécessaire pour des terrains et conditions variés.
N'avoir subi aucune mesure de retrait ou suspension de permis ni de résiliation/nullité de contrats d'assurance au cours des deux dernières années.

Le Locataire doit fournir au Loueur, sous 8 jours calendaires après la réservation et avant la finalisation du contrat, les documents suivants (papier ou électronique):

Copie du permis de conduire valide.
Copie d'une pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport).
Justificatif de domicile original de moins de 3 mois.
La non-présentation de ces documents entraînera le refus de la mise à disposition de la Moto. Les originaux devront être présentés le jour de la remise.

4. Engagements du Loueur et Mise à Disposition de la Moto

SCOOT'R s'engage à fournir une Moto en parfait état de marche, entretenue, avec le niveau de carburant convenu et conforme à l'usage prévu. Tout dommage apparent non consigné sur l'État des Lieux de départ est présumé absent. Le Loueur mettra à disposition le modèle réservé ou un modèle équivalent.

5. Réservations, Tarifs et Paiements

Démarrage de la Réservation : Les réservations peuvent être faites en ligne, par téléphone ou en agence. Le Locataire doit fournir ses informations personnelles et celles des conducteurs additionnels. Chaque conducteur doit avoir au minimum 22 ans et un permis moto valide depuis plus de 3 ans.
Tarifs et Règlement : Les tarifs sont consultables sur le site ou sur demande, affichés en euros TTC. Le prix est calculé selon les choix du Locataire, toute modification entraînera une révision du devis. Paiements sécurisés par carte bancaire, virement, espèces (dans les limites légales). Une carte bancaire physique au nom du Locataire est requise pour le Dépôt de Garantie (empreinte bancaire). Ce dépôt couvre les frais en cas de non-paiement, non-respect des CGS, sinistres, vol, restitution tardive ou dommages. En cas de vol, la totalité du Dépôt de Garantie est conservée. Le solde du dépôt est restitué sous 30 jours après demande écrite et règlement intégral des obligations. En cas de dommages, tout ou partie de la pré-autorisation bancaire sera débitée, et si insuffisant, le Locataire devra rembourser le solde. Des frais de dossier de 20 € par tranche de 500 € s'appliquent en cas d'encaissement de la caution à rembourser. Tout sinistre peut entraîner la conservation intégrale du dépôt de garantie.
Défaut de Paiement : Entraîne des intérêts de retard de 5% HT/jour, frais bancaires/gestion, exigibilité immédiate des sommes dues, obligation de restitution immédiate de la Moto aux frais du Locataire, frais de recouvrement (10 fois le taux d'intérêt légal + 100 € forfaitaires).
Confirmation et Annulation : Après paiement, le Locataire reçoit une confirmation par e-mail avec les CGS. Le Loueur n'est pas responsable des informations erronées fournies par le Locataire. La non-présentation des documents originaux ou du Dépôt de Garantie le jour du départ entraîne l'annulation de la réservation sans remboursement ni report. En cas de non-constitution du Dépôt de Garantie, 50% du montant versé est conservé.
- Annulation par le Loueur : En cas de Force Majeure, les sommes versées sont remboursées, et une alternative peut être proposée.
- Annulation par le Locataire : La totalité du Prix est retenue, sauf si l'annulation intervient 7 jours avant le retrait et que l'assurance annulation spécifique a été souscrite. Le droit de rétractation ne s'applique pas. Grèves, retards ou annulations de transport ne sont pas Force Majeure et n'exonèrent pas des frais d'annulation. Si le Locataire ne se présente pas 12 heures après l'heure prévue, la Moto est remise en location et le prix payé est conservé ("No Show").
- Indisponibilité de la Moto : Si la Moto réservée est indisponible (Force Majeure ou raisons indépendantes du Loueur), un véhicule de remplacement (si disponible, à tarif égal ou inférieur) sera proposé. Le Locataire peut accepter, annuler (avec remboursement), ou reporter sa réservation, sans compensation financière supplémentaire.
- Conditions Météorologiques : Le Loueur n'est pas responsable des conditions météorologiques (hors Force Majeure). Toute annulation due à la météo est traitée comme une annulation à l'initiative du Locataire.
Information Précontractuelle et Adhésion : Le Locataire reconnaît avoir été informé des CGS et des informations légales avant de valider sa commande. L'adhésion aux CGS constitue le fondement du Contrat de Location. Le Contrat est réputé accepté lors de la validation de la pré-autorisation bancaire et avant la remise de la Moto. Les États des Lieux sont acceptés à la remise et à la restitution. Le Contrat prend effet à l'acceptation des CGS et au paiement, et se termine à la signature de l'État des Lieux de restitution ou à la restitution effective de la Moto. La version applicable des CGS est la dernière acceptée par le Locataire.

6. Mise à Disposition de la Moto et des Équipements

Conditions Générales de Remise : La Moto est remise à l'agence du Loueur à la date et heure convenues. Elle inclura les clés, accessoires, équipements de conduite optionnels, documents nécessaires (attestation d'assurance, photocopie carte grise, vignette), antivol/alarme, et le niveau de carburant convenu.
État de la Moto à la Remise : La Moto, ses accessoires et équipements sont réputés en parfait état et sans dommages apparents. Le Locataire doit signaler toute anomalie sur l'État des Lieux de départ avant de signer. Sans cette constatation, la Moto est considérée en parfait état. Les pneus sont conformes à la réglementation.
Responsabilité du Locataire après Remise : Dès la remise, le Locataire devient entièrement responsable de la Moto et de ses équipements. Le Locataire doit porter les équipements de sécurité obligatoires (casque, gants) à ses frais ; le Loueur n'est pas tenu de les fournir.
Non-Remboursement : Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué pour une prise en charge tardive ou une restitution anticipée du fait du Locataire. Le Loueur n'est pas responsable des pertes ou dommages indirects subis par le Locataire.
Service de Livraison et Enlèvement : Service supplémentaire disponible sur toute l'île de La Réunion (50 € pour la livraison et 50 € pour la récupération), exclusivement sur les voies carrossables.
Propriété et Dispositifs Intégrés : La Moto et ses équipements restent la propriété exclusive du Loueur. La sous-location, modification ou réparation par le Locataire sont strictement interdites. Les véhicules peuvent être équipés de dispositifs de localisation ou capteurs de chute ; toute tentative de retrait peut entraîner la conservation du Dépôt de Garantie.
Équipements de Conduite fournis par le Loueur : Le Loueur met à disposition des équipements réglementaires pour le pilote (casque, gants). Pour le passager, un forfait de 12,90 € inclut casque et gants. Le Locataire doit vérifier leur adéquation avant le départ et signaler toute anomalie sur l'État des Lieux. Le Loueur n'est pas responsable d'une non-conformité non signalée ou d'une indisponibilité d'équipements adaptés. Les équipements doivent être restitués dans le même état ; vol, perte ou dégradation entraînent des frais forfaitaires (voir Article 9 Restitution). Tout choc sur un casque ou top-case entraîne des frais. Le Loueur peut fournir des supports de smartphone payants, mais n'est pas responsable en cas de chute/détérioration de l'appareil du Locataire. Le Locataire est responsable de la sécurité des objets transportés.
État des Lieux de Départ et Responsabilité : Un État des Lieux de départ est effectué et signé par le Locataire avant de prendre la Moto, attestant de son état et l'engageant à la restituer dans le même état. Toute anomalie non signalée ne pourra faire l'objet de réclamation à la restitution. L'État des Lieux détaillera l'état extérieur, la propreté, la présence et l'état des accessoires/équipements, le kilométrage et le niveau de carburant. Aucune Moto ne sera remise sans acceptation de tous les éléments du contrat. Le Locataire reçoit les clés et documents du véhicule, dont il est seul responsable de la présentation aux forces de l'ordre. Le Locataire reconnaît louer la Moto et ses accessoires en état conforme au Code de la Route. Dès la remise des clés et jusqu'à la restitution, le Locataire a la garde juridique du véhicule et est responsable des infractions et dégradations.

7. Obligations du Locataire et Usage de la Moto

Le non-respect des obligations du Locataire pourra entraîner l'arrêt immédiat du contrat, la conservation du loyer, la retenue partielle ou totale du Dépôt de Garantie, et des poursuites.

Entretien Courant : Le Locataire doit vérifier régulièrement la Moto (niveaux, tension chaîne, pression pneus) et être attentif aux voyants d'alerte pour éviter les dommages.
Sécurité et Protection de la Moto : Le Locataire s'engage à porter un casque et des gants homologués. Le Loueur recommande le port d'équipements de sécurité supplémentaires. La Moto doit être protégée lorsqu'elle n'est pas utilisée, en utilisant systématiquement l'antivol fourni et l'alarme si présente. Les clés, documents et accessoires ne doivent jamais être laissés sans surveillance sur la Moto et doivent être conservés en lieu sûr. Toute négligence annulera la couverture d'assurance en cas de vol. La Moto doit être verrouillée à chaque arrêt avec au moins les deux antivols (direction et roues), et les clés doivent être gardées sur le Locataire.
Conditions d'Utilisation : Seuls les conducteurs désignés au Contrat de Location sont autorisés à piloter la Moto et bénéficient de l'assurance. Si la Moto est conduite par une personne non autorisée, le Locataire sera seul responsable des frais en cas de sinistre. La sous-location est strictement interdite. Le Locataire doit utiliser la Moto avec prudence, en respectant le Code de la route, les consignes du constructeur et du Loueur. Il est interdit de conduire sous l'influence d'alcool, drogues ou substances altérant les capacités. Le Locataire doit être apte physiquement et mentalement à la conduite. Toute modification ou réparation sans accord écrit du Loueur est interdite et entraînera des coûts à la charge du Locataire. Le transport d'animaux est interdit.
Infractions : Le Locataire est entièrement responsable de toutes les infractions au Code de la route commises pendant sa période de location. Le Loueur transmettra les coordonnées du Locataire aux autorités compétentes. Toute infraction entraînera des frais de dossier non remboursables de 30 €.
Zone de Circulation et Restrictions : L'utilisation de la Moto est strictement limitée à l'île de La Réunion ; l'exportation est interdite. Il appartient au Locataire de vérifier l'état des routes, la météo et sa capacité à emprunter les itinéraires. Le Loueur ne sera pas responsable des dommages liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser certains itinéraires. Il est strictement interdit d'utiliser la Moto en dehors des voies carrossables.
- Utilisations Interdites : Il est formellement interdit d'utiliser la Moto pour toute course, essai, compétition, pratique d'acrobaties ("stunt"), maintien du moteur au régime maximal, ou participation à une manifestation illégale. Le Loueur se réserve le droit d'engager des poursuites en cas de non-respect.
Pneus : En cas de détérioration d'un pneu (sauf vice caché), le Locataire doit le remplacer immédiatement à ses frais et avec l'accord du Loueur par un pneu neuf identique. La réparation par "mèche" ou "champignon" est interdite sans accord écrit. Toute usure anormale (ex : "burn") sera facturée au prix d'un remplacement de pneu.

8. Restitution de la Moto

Le Locataire s'engage à restituer la Moto au Loueur en parfait état, au jour, lieu et heure convenus.

État des Lieux de Restitution : Comparé à l'État des Lieux de départ, il vérifie l'état extérieur, la propreté, la présence et l'état des accessoires/équipements, le kilométrage et le niveau de carburant. Le Locataire autorise le Loueur à prélever le coût des réparations/remplacements des dommages survenus pendant sa garde. Tout dommage non mentionné à l'État des Lieux de départ est à la charge du Locataire. Le refus du Locataire de signer l'État des Lieux de restitution ne le décharge pas de sa responsabilité.
Niveau de Carburant : La Moto doit être restituée avec un niveau de carburant égal ou supérieur à celui du départ, sinon une indemnité forfaitaire de 30 € sera facturée.
Propreté : La Moto doit être restituée propre ou dans le même état de propreté qu'au départ. Des frais de nettoyage de 30 € seront facturés si la propreté est jugée insuffisante.
Retard de Restitution : Le Locataire doit informer le Loueur sans délai par téléphone ou SMS en cas d'empêchement. Tout retard entraîne des pénalités (tarif de location majoré de 20% dès la première heure). Ces pénalités ne compensent pas l'intégralité du préjudice. Le Loueur peut refuser les restitutions en dehors des horaires d'ouverture. Si la Moto n'est pas restituée à l'heure prévue (sans prolongation écrite), l'assurance est suspendue sous 24 heures et le véhicule peut être déclaré volé.
Demande de Prolongation : Toute demande doit être faite par e-mail au moins 48 heures avant l'heure de retour initialement prévue. Sans réponse positive, la demande est réputée refusée. Le Loueur peut refuser une prolongation sans indemnité. La pré-autorisation bancaire ne peut pas servir au paiement d'une prolongation. Toute prolongation acceptée entraîne un nouveau contrat et un complément tarifaire.

9. Fin de Contrat et Récupération du Véhicule

En cas de résiliation, le Locataire doit restituer la Moto au Loueur à ses frais et risques à l'adresse et date indiquées. Si la Moto n'est pas restituée à temps, le Loueur prendra les mesures nécessaires pour la récupérer. Les assurances du véhicule sont suspendues à partir de la date/heure de résiliation. Une indemnité journalière égale au tarif public majoré de 20% sera due pour chaque jour de retard, sauf si non imputable au Locataire.

10. Assurances et Responsabilités

Assurance Responsabilité Civile (RC) : Toute Moto est couverte par une RC obligatoire couvrant les dommages (corporels ou matériels) causés à des tiers (y compris les passagers) en cas d'accident, incendie ou explosion.
- Exclusions RC : Ne couvre pas les propres blessures du Locataire ni les dommages subis par la Moto si le Locataire est responsable. Ne s'applique pas si le Locataire cause des dommages à ses employés, si des personnes transportées ne respectent pas les règles de sécurité, si le permis n'est pas valide/retiré, si les événements sont exclus par le Code des assurances, en cas de faute intentionnelle/fraude du Locataire, utilisation pour courses/compétitions, tentative de suicide/escroquerie, ou fausses déclarations. Si le Locataire ne respecte pas ses obligations, il devra rembourser au Loueur toute somme payée à un tiers.
Garantie Dommages, Vol et Incendie : Tout sinistre (accident responsable, dégradation, vol de pièces/accessoires ou vol de la Moto) peut entraîner la conservation intégrale du Dépôt de Garantie, que l'assurance indemnise le Loueur ou non. Le Loueur peut choisir de ne pas déclarer le sinistre à son assureur. Le Locataire est entièrement responsable en cas de vol, tentative de vol ou dégradations volontaires. Tous les coûts de réparation/remplacement et autres coûts sont à la charge du Locataire, ainsi qu'en cas de fausses déclarations.
Garantie Corporelle Conducteur : Les assurances du Loueur couvrent les dommages corporels subis par le Locataire en tant que conducteur lors d'un accident. Elles s’appliquent pendant la conduite, montée, descente ou dépannage. Seul le conducteur désigné au contrat en bénéficie. Elle indemnise les frais médicaux, pharmaceutiques, hospitalisation et rééducation (après remboursement social, dans la limite d'un capital), et une indemnité pour déficit fonctionnel permanent si l'AIPP atteint 11%. Détails disponibles en agence.

11. Accidents et Responsabilités

En cas d'accident, dégradation, vol (partiel ou total), le Dépôt de Garantie sera retenu pour couvrir les dommages. Le Loueur peut décider de ne pas déclarer le sinistre à son assureur. Le Locataire est tenu des dommages causés à la Moto, sauf si imputable au Loueur. Tous les frais de remise en état (réparations, remplacement, immobilisation) sont à la charge du Locataire.

Obligations Générales en cas de Sinistre : Informer le Loueur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 24 heures ouvrées. Le non-respect de ce délai peut remettre en question les garanties d'assurance. Prévenir la police/gendarmerie si nécessaire (blessés). Remplir un constat avec le Loueur au retour du véhicule. Le Locataire ne pourra pas récupérer les pièces endommagées. Les frais d'immobilisation sont calculés sur la base du tarif de location journalier.
Obligations Spécifiques :
- Accident : Informer le Loueur par téléphone/SMS/Whatsapp dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures. Envoyer un constat amiable complet et lisible par courrier recommandé avec AR dans les 48 heures. Un constat non signé par la partie adverse entraîne l'entière responsabilité du Locataire. Le Dépôt de Garantie est débité immédiatement. Si le Locataire est non responsable et aucun frais d'immobilisation n'est dû, le dépôt est remboursé (moins 100 € de frais de dossier). Si responsable, le dépôt est acquis au Loueur pour les frais de réparation et le préjudice subi. Le Loueur peut réclamer le montant total des réparations. Les données du système embarqué peuvent être utilisées pour déterminer les responsabilités. Un contrôle en concession sera facturé si un sinistre est avéré. Tout basculement (avant ou arrière) entraînera un changement minimum de certaines pièces. Le retrait des scellés du système de localisation/alerte de chute entraînera le débit intégral du Dépôt de Garantie. Les frais de dépannage sont facturés au Locataire s'il est responsable, notamment par négligence.
- Panne : Signaler toute panne ou anomalie au Loueur dès constatation et cesser d'utiliser la Moto. Une panne de batterie ou crevaison après la remise n'est pas imputable au Loueur, sauf mauvaise utilisation avérée.
- Vol – Effraction : Informer le Loueur immédiatement et porter plainte. Remettre au Loueur sous 24 heures le récépissé de plainte, et en cas de vol de la Moto, les clés et papiers du véhicule (sauf force majeure). Le non-respect des obligations (protection de la Moto) entraîne la responsabilité financière totale du Locataire. Le Dépôt de Garantie est débité immédiatement. Le Locataire doit payer le prix de la Moto volée (valeur d'achat ou d'expert), déduction faite du Dépôt de Garantie. Le non-respect des obligations entraîne la perte de la garantie vol. En cas d'effraction, tous les coûts de remise en état et d'immobilisation sont à la charge du Locataire, déduction faite du Dépôt de Garantie. Des frais de dossier de 400 € sont facturés si la Moto est retrouvée après un vol, ainsi que les frais de fourrière et de rapatriement.
- Incendie : Informer le Loueur immédiatement et porter plainte. Remettre au Loueur sous 24 heures le récépissé de plainte, les clés et papiers du véhicule. Le Dépôt de Garantie est débité immédiatement. Le Locataire doit payer le prix de la Moto incendiée (valeur d'achat ou d'expert), déduction faite du Dépôt de Garantie. L'assurance du Locataire ne couvrira pas l'incendie. Des frais de dossier de 400 € sont facturés si la Moto est retrouvée après un incendie, ainsi que les frais de fourrière et de rapatriement.
- Clés et Serrure : Toute altération, casse ou perte d'une clé entraîne le changement de toutes les serrures et l'immobilisation du véhicule. Le Locataire doit payer les coûts des prestations, pièces et frais de rapatriement. Le Loueur peut conserver tout ou partie du Dépôt de Garantie. Aucun double de clés ne peut être délivré. Si la perte/vol des clés entraîne le vol de la Moto, le Locataire est présumé responsable du vol.
- Mise en Fourrière, Saisie, Confiscation : Les coûts sont à la charge du Locataire (frais de restitution, retard, rapatriement). Le Locataire doit informer le Loueur immédiatement. Seul un agent du Loueur peut récupérer la Moto, ce qui entraîne des frais de rapatriement. Des frais de dossier et de gestion administrative de 200 € par sinistre s'ajoutent au prix de la réservation, coût d'immobilisation et frais de rapatriement.
Cas d'Exclusion de Garantie : La responsabilité du Locataire sera engagée (potentiellement jusqu'au prix neuf du véhicule) si le Locataire ne respecte pas ses obligations, notamment si son comportement est contraire au contrat ou au Code de la route, si la Moto est utilisée pour le transport rémunéré de personnes, le transport de matières dangereuses, la participation à des compétitions/leçons de conduite, le remorquage, si le Locataire est incapable de restituer les clés originales après un vol, s'il est en état d'ivresse/drogues, ou s'il a fourni de fausses informations. Dans ces cas, le Locataire est entièrement responsable des dommages.
Vices Cachés et Dissimulation de Sinistre : Toute tentative de cacher un sinistre/dégâts entraîne des frais de dossier de 400 € par sinistre. Les coûts de remise en état sont basés sur le devis d'un concessionnaire ou les prix du Loueur (pièces + main d'œuvre). Le coût d'immobilisation est égal au tarif journalier de location pour chaque jour d'immobilisation.

12. Données Personnelles et Aspects Légaux

Accès au Site Web / Application : SCOOT'R s'engage à maintenir la disponibilité de son site internet, mais ne peut être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements.
Protection des Données Personnelles : Conformément à la loi et au RGPD, les informations demandées sont nécessaires au traitement de la réservation, factures et exécution des services. Ces données peuvent être partagées avec les partenaires impliqués. Le Locataire dispose d'un droit permanent d'accès, modification, rectification et opposition, exerçable par e-mail ou courrier postal, avec une réponse sous 30 jours.
Valeur Probante des Écrits Électroniques : Les parties reconnaissent que les outils numériques utilisés (processus de réservation, acceptation du Contrat et CGS sur le site) assurent la traçabilité des actions et opérations, générant des traces informatiques probantes. Les documents et écrits électroniques générés ou acceptés électroniquement constituent des documents originaux avec la même valeur et force probante qu'un écrit papier, servent de preuve du support/contenu, justifient les opérations/conséquences, font foi des dates/heures, et sont admissibles comme preuve devant les tribunaux. Les parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou non-opposabilité des écrits électroniques.
Propriété Intellectuelle : Le contenu du site internet (textes, images, logos) est la propriété exclusive de SCOOT'R et de ses partenaires, protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

13. Loi et Résolution des Conflits

Droit Applicable : Le contrat est soumis au droit français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Résolution Amiable : En cas de désaccord, les parties sont encouragées à chercher une solution à l'amiable, y compris par médiation.
Tribunaux Compétents : En cas de litige, seuls le tribunal de St Denis de la Réunion sera compétente. Si le locataire est une entreprise, le Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion sera le seul compétent.